Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif) <BR>

J.O. 156 du 7 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)

NOR : SANS0721654Z

Rectificatif au Journal officiel no 110 du 12 mai 2007, édition papier, page 8763, et édition électronique, texte no 75, art. 1er, au lieu de : « ... article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4... », lire : « article D. 114-5 devient l'article D. 114-4-4... ».